Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent les services proposés par VAGA MART, exerçant sous le nom commercial FIPLAN Consulting.

• Numéro d’entreprise / TVA : BE 0730.874.313
• Adresse : Ramskapellestraat 3, 8500 Kortrijk, Belgique
• E-mail : consulting@fiplan.be
• Téléphone : +32 491 48 27 05

Les services de FIPLAN Consulting sont exclusivement destinés à la création, au développement, à la reprise ou au financement d’une activité professionnelle.

En commandant, le client confirme agir dans un objectif professionnel, y compris lorsqu’il agit comme fondateur d’une entreprise qui n’est pas encore constituée ou enregistrée.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, sauf convention écrite contraire acceptée par les deux parties.

Les services sont commandés via le site internet de FIPLAN Consulting ou à la suite d’un échange direct avec le client.

Une facture pro forma reprenant le service choisi et le montant à payer est transmise au client. Elle reste valable pendant 14 jours calendrier à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, FIPLAN Consulting peut actualiser le prix ou les conditions de la prestation.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

La commande devient définitive et son traitement débute uniquement après :

1. la réception du paiement intégral ;
2. la réception de toutes les informations et de tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier.

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA de 21 % est ajoutée au montant facturé.

Le délai annoncé de 24 heures ouvrables commence uniquement lorsque FIPLAN Consulting a reçu le paiement intégral, l’ensemble des informations et documents nécessaires ainsi que les éventuelles précisions demandées au client.

Les heures ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique.

Tout retard dans la transmission d’informations complètes suspend automatiquement le délai. Un délai différent peut être annoncé préalablement lorsque la complexité ou la nature particulière du dossier le justifie.

Le dossier final est livré au client par voie électronique.

Le prix comprend une série de corrections, à transmettre par le client en une seule fois et de manière regroupée, dans un délai de 7 jours calendrier suivant la livraison.

Cette série couvre les ajustements apportés aux informations, hypothèses ou choix initialement communiqués par le client. Toute modification supplémentaire ou tout changement substantiel du projet peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les erreurs, omissions ou mauvaises retranscriptions imputables à FIPLAN Consulting sont corrigées gratuitement et ne sont pas comptabilisées dans la série de corrections incluse.

FIPLAN Consulting effectuera autant de corrections que nécessaire pour rendre le dossier conforme aux informations complètes effectivement transmises avant sa réalisation.

Le client s’engage à transmettre des informations et documents exacts, complets et à jour.

Il reste responsable des données, chiffres, hypothèses et justificatifs qu’il communique. Il doit relire le dossier livré et signaler toute erreur ou omission avant de le transmettre à un notaire, une banque, une administration ou un autre tiers.

FIPLAN Consulting ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes, incomplètes, tardives ou modifiées après la réalisation du dossier.

La mission de FIPLAN Consulting consiste exclusivement à élaborer le plan financier ou le dossier expressément commandé, sur la base des informations, chiffres, hypothèses et documents transmis par le client.

FIPLAN Consulting s’engage à structurer le plan financier conformément aux éléments requis par le Code des sociétés et des associations applicables à la forme juridique communiquée par le client.

Toute omission imputable à FIPLAN Consulting concernant un élément requis ou une information correctement transmise sera corrigée gratuitement. Il en va de même pour les adaptations formelles raisonnablement demandées par le notaire concernant ces éléments.

FIPLAN Consulting n’intervient pas dans la vérification de la capacité juridique du client à constituer ou gérer une entreprise.

FIPLAN Consulting ne peut être tenu responsable d’un refus ou d’un retard de constitution résultant notamment d’une interdiction de gérer, d’un contrôle d’identité, de l’origine des fonds, d’une exigence réglementaire ou de toute autre circonstance personnelle au client.

Les projections constituent des estimations fondées sur les données et hypothèses du client. Elles ne garantissent ni les résultats futurs de l’entreprise, ni l’obtention d’un financement, ni une décision favorable d’une banque, d’une administration ou d’un autre tiers.

Le dossier final est fourni au format PDF, par voie électronique.

Sur simple demande, le client peut recevoir gratuitement les fichiers numériques ayant servi à la réalisation de son dossier, notamment aux formats Excel ou CSV. Ces fichiers sont transmis uniquement par voie électronique.

Après validation du PDF final, le client peut commander une version imprimée comprenant trois exemplaires, expédiés par voie postale à une adresse située en Belgique.

Cette option coûte 99 euros hors TVA, soit 119,79 euros TVA comprise.

Le délai annoncé de 24 heures ouvrables concerne exclusivement la réalisation et la livraison numérique. Il ne comprend pas les délais d’impression et d’acheminement postal.

Avant le paiement de la facture pro forma, le client reste libre de ne pas donner suite à sa demande.

Après réception du paiement et commencement de la prestation, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée, sauf manquement imputable à FIPLAN Consulting.

Après l’exécution complète et la livraison du dossier, aucun remboursement ne peut être exigé au seul motif que le client change d’avis, abandonne son projet ou n’obtient pas la décision attendue d’un tiers.

FIPLAN Consulting traite confidentiellement les informations, documents et données communiqués par le client et ne les utilise que pour l’exécution de la mission, sauf obligation légale contraire.

Un dossier peut être présenté comme exemple ou intégré au portfolio de FIPLAN Consulting uniquement sous une forme totalement anonymisée ou avec l’autorisation écrite préalable du client lorsqu’un élément identifiable est conservé.

Le client peut utiliser et modifier les documents livrés pour les besoins de son propre projet.

Les méthodes, modèles, structures, formules et outils développés par FIPLAN Consulting restent sa propriété intellectuelle.

La remise des fichiers sources ne permet pas leur revente, leur diffusion commerciale ou leur utilisation afin de réaliser des dossiers pour des tiers sans autorisation écrite.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à FIPLAN Consulting à l’adresse consulting@fiplan.be, en décrivant clairement le problème rencontré et la solution souhaitée.

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de solution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Courtrai, sont compétents, sous réserve de toute règle légale impérative contraire.

FIPLAN Consulting ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité temporaire d’exécuter la mission lorsqu’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêche raisonnablement la prestation.

Peuvent notamment être concernés une panne majeure, une interruption générale des services techniques, une cyberattaque, une indisponibilité grave pour raison médicale ou une décision d’une autorité publique.

FIPLAN Consulting informe le client dès que possible et reprend l’exécution dès la disparition de l’empêchement. Le délai de livraison est suspendu pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de sept jours calendrier, chaque partie peut mettre fin à la commande. Le client est alors remboursé pour les prestations qui n’ont pas encore été exécutées.

Lorsque l’exécution du dossier est impossible en raison d’informations, documents ou réponses manquants, FIPLAN Consulting en informe le client et peut suspendre la mission.

Après un dernier rappel resté sans réponse pendant 90 jours calendrier, la commande peut être clôturée et le dossier archivé.

Les prestations déjà réalisées restent dues. La partie du paiement correspondant aux prestations qui n’ont pas encore été exécutées est remboursée au client. Toute reprise ultérieure nécessite une nouvelle commande.

FIPLAN Consulting peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la mission.

Ces intervenants sont tenus de respecter la confidentialité des informations reçues et les règles applicables à la protection des données personnelles.

FIPLAN Consulting demeure l’interlocuteur du client et reste responsable de la bonne exécution de la prestation conformément aux présentes conditions.

Toute demande dépassant le contenu de la formule commandée, modifiant substantiellement le projet initial ou nécessitant un travail supplémentaire fait l’objet d’une information claire et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.

Aucun supplément ne sera facturé et aucune prestation complémentaire payante ne sera réalisée sans l’accord écrit préalable du client.

FIPLAN Consulting répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la mission.

Sa responsabilité totale est limitée au montant hors TVA effectivement payé pour la commande concernée.

FIPLAN Consulting ne répond pas des pertes indirectes, pertes de bénéfice, pertes d’opportunité ou interruptions d’activité.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute grave, d’atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation.

Les données personnelles nécessaires à la commande et à la réalisation du dossier sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FIPLAN Consulting, accessible sur le site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à consulting@fiplan.be.

Avant de finaliser sa commande, le client doit compléter les champs obligatoires du formulaire et accepter les présentes Conditions générales de vente.

Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être transmise.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande. Toute modification ultérieure des conditions ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.