Plan financier SRL : ce que la loi exige réellement
Depuis la suppression du capital minimum, la SRL repose sur la notion de « capitaux propres de départ suffisants ». C'est votre plan financier qui doit le démontrer — et il engage votre responsabilité personnelle pendant trois ans.
Une protection, pas une formalité
En cas de faillite dans les trois ans, le tribunal examine le plan financier remis au notaire. Un document bâclé peut entraîner la responsabilité personnelle des fondateurs.
Un contenu imposé
Description de l'activité, bilan d'ouverture, comptes de résultat projetés, budget de trésorerie, hypothèses de financement et description des sources de financement.
Un timing précis
Le plan doit être remis au notaire avant la signature de l'acte constitutif : il est daté et conservé dans le dossier notarial.
Quels capitaux propres de départ sont « suffisants » ?
La loi ne fixe plus de montant : la suffisance s'apprécie au regard de l'activité prévue pendant les deux premières années. Concrètement, vos capitaux propres doivent couvrir les investissements de départ, le besoin en fonds de roulement et les pertes attendues jusqu'au point mort.
Un apport de 1 € reste légal — mais il est presque systématiquement insuffisant dès que vous avez du stock, du matériel, des délais de paiement clients ou un salaire à sortir.
- Investissements de départ (matériel, aménagements, véhicule, informatique)
- Besoin en fonds de roulement (stock + créances clients − dettes fournisseurs)
- Pertes cumulées jusqu'au mois où la trésorerie redevient positive
- Une marge de sécurité pour absorber un démarrage plus lent que prévu
Exemple chiffré : SRL de services à deux fondateurs
Deux consultants créent une SRL. Investissements de départ : 12 000 € (matériel et site). Charges fixes mensuelles : 6 500 € dont 5 000 € de rémunérations. Chiffre d'affaires prévu : 4 000 € au mois 1, puis +15 % par mois jusqu'à un palier de 22 000 €.
Le point mort est atteint au mois 7. Les pertes cumulées avant ce point s'élèvent à 18 400 €, et le besoin en fonds de roulement (clients à 45 jours) grimpe à 14 000 €.
Besoin total de financement : 12 000 + 18 400 + 14 000 = 44 400 €. Avec 20 000 € d'apport et un crédit d'investissement de 25 000 €, les capitaux propres de départ sont défendables devant un notaire : la trésorerie ne devient jamais négative et le plan le démontre mois par mois.
Les erreurs qui font recaler un plan financier de SRL
Ces points reviennent dans la quasi-totalité des dossiers que nous reprenons après un premier refus.
- Un chiffre d'affaires en ligne droite sans justification commerciale
- L'oubli de la TVA à payer et des versements anticipés d'impôt
- Un besoin en fonds de roulement ignoré alors que les clients paient à 60 jours
- Aucune trésorerie mensuelle : uniquement des totaux annuels
- Des rémunérations de dirigeant absentes alors que les fondateurs en vivent
Comment nous produisons votre plan financier SRL
Questionnaire guidé
20 à 30 minutes, en français, sans jargon comptable.
Modélisation
Un analyste construit le bilan d'ouverture, le résultat et la trésorerie sur 24 mois.
Contrôle de cohérence
Vérification de la suffisance des capitaux propres et des hypothèses sectorielles.
Livraison au notaire
PDF conforme, daté, prêt à déposer, avec révisions incluses.
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Quand votre projet devient sérieux, nos consultants prennent le relais avec un dossier complet, livré en 24 à 72h.
Plan financier notaire
Le document conforme au Code des sociétés belge, exigé pour toute constitution de SRL ou SA.
- Conforme article 5:4 CSA
- Livré au notaire en 48h
- Révisions incluses
- PDF signé prêt à déposer
Plan financier financement
Un dossier bancaire structuré qui parle le langage des banquiers et augmente vos chances d'obtenir le crédit.
- Projections 3 ans
- Analyse de solvabilité
- Executive summary bancaire
- Prêt pour ING, BNP, KBC, Belfius
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- 30 à 50 pages
- Étude de marché
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- Illimité pendant 30 jours
- Priorité 24h
Ce qu'en disent nos clients
« J'ai utilisé Quick Plan pour valider mon idée en une soirée, puis j'ai commandé le plan financier notaire. Livré en 36h, accepté sans retouche. »
« Le simulateur m'a permis d'arriver préparé à mon rendez-vous banque. Le dossier expert a fait le reste : crédit accordé. »
« Un outil rare qui va vraiment au bout : PDF propre, chiffres cohérents, méthode claire. On sent que c'est fait par des pros. »
Questions fréquentes
Le plan financier est-il obligatoire pour une SRL ?+
Oui. L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations impose de remettre un plan financier au notaire avant la constitution de toute SRL. Sans ce document, l'acte ne peut pas être passé.
Combien de temps couvre-t-il ?+
Deux ans au minimum. Nous livrons systématiquement 24 mois détaillés au mois, car c'est ce niveau de détail qui rend la démonstration crédible.
Puis-je créer une SRL avec 1 € ?+
Légalement oui, mais le montant doit être suffisant au regard de l'activité prévue. Si les capitaux propres sont manifestement insuffisants et que la société tombe en faillite dans les trois ans, la responsabilité des fondateurs peut être engagée.
Qui peut rédiger le plan financier ?+
Les fondateurs en sont responsables. Ils peuvent le rédiger seuls ou le faire établir par un professionnel du chiffre. Le notaire ne le rédige pas : il le reçoit et le conserve.
Que se passe-t-il si mes chiffres changent après la constitution ?+
Le plan reflète vos hypothèses au jour de la constitution. Il n'a pas à être mis à jour ensuite, mais il doit être sincère et cohérent à cette date.
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